Aucun État-partie, comme l’Allemagne, l’Ouganda et l’Australie, n’est venu soutenir la thèse que la Palestine était bien un État. La CPI devrait rendre son arrêt prochainement.
Dans son discours du 17 mai 2020, après sa prestation de serment devant le nouveau gouvernement israélien, le premier ministre a déclaré que l’éventuelle ouverture par la Cour pénale internationale (CPI) d’une enquête pour «crimes de guerre» contre Israël représentait une «menace stratégique rare» pour l’État hébreu. Nétanyahou va continuer à en diriger la stratégie pendant dix-huit mois, avant de passer le flambeau à son ancien opposant Benny Gantz, avec qui il a fini par constituer un gouvernement d’union nationale.
Qu’en est-il, au juste, de cette nouvelle «menace»? En janvier 2015, l’Autorité palestinienne, siégeant à Ramallah sous la présidence de Mahmoud Abbas, signe l’adhésion de l’entité «Palestine» au Statut de Rome de la CPI. Elle rejoint alors les membres de l’Union européenne et une centaine d’autres États-parties (parmi lesquels ne figurent ni les États-Unis, ni la Chine, ni l’Inde, ni la Russie). Aussitôt, le procureur de la CPI, la Gambienne Fatou Bensouda, lance de son propre chef une enquête préliminaire sur d’éventuels crimes de guerre commis par Israël dans les Territoires occupés. En mai 2018, la délégation palestinienne dépose une plainte officielle auprès de la CPI, notamment pour des crimes qui auraient été commis pendant la guerre à Gaza de l’été 2014.
La solution du conflit israélo-palestinien est une affaire politique. Elle doit être obtenue par la négociation, avant d’être soumise à la seule institution habilitée à recevoir un nouvel État dans la famille des nations: l’ONU. LIRE LA SUITE
Le dossier est politiquement explosif car il pourrait conduire au décernement de mandats d’arrêt à l’encontre des membres des élites militaire et politique israéliennes. Le procureur de la CPI a le pouvoir de délivrer des mandats secrets d’arrestation, que les États européens sont contraints d’exécuter.
Mais, comme si elle n’était pas sûre d’elle-même, Mme Bensouda fait une étrange démarche le 20 décembre 2019. Elle demande aux juges de la CPI de confirmer, par un arrêt, sa propre compétence à juger d’éventuels crimes de guerre commis par Israël dans les Territoires occupés de Cisjordanie et Gaza. En effet les critères de compétence de la Cour se limitent à trois: crimes commis sur le territoire d’un État-partie au Statut de Rome ; suspects ressortissants d’un État-partie ; saisine directe de la Cour par le Conseil de sécurité des Nations unies.
Israël n’étant pas un État-partie, la question qui demeure est la suivante: la Palestine est-elle bien un État, doté de la capacité de ratifier un traité? «Non!», ont répondu plusieurs amici curiae (amis de la Cour) dans leurs conclusions. Parmi eux, figurent des juristes indépendants comme Robert Badinter et Irwin Cotler (ancien ministre de la Justice du Canada), mais, aussi et surtout, des États-parties, comme l’Allemagne, l’Ouganda et l’Australie. En revanche aucun État-partie n’est venu soutenir la thèse que la Palestine était bien un État. La CPI devrait rendre son arrêt prochainement.
Dans son rapport, publié le 20 avril 2020, Mme Bensouda affirme que ces États-parties ne sont plus fondés à contester la qualité d’État à la Palestine, car ils ne l’ont pas fait lors de son adhésion au Statut de Rome en 2015. C’est un argument un peu tiré par les cheveux: un silence vaudrait-il reconnaissance de l’existence d’un État? Le bon sens et le droit international général n’exigent-ils pas qu’une entité remplisse un certain nombre de conditions pour être considérée comme un État? Un État digne de ce nom doit contrôler son territoire ; or n’est-il pas manifeste que l’Autorité palestinienne ne contrôle ni Gaza (tenue par les Frères musulmans du Hamas), ni une grande partie de la Cisjordanie (tenue par Tsahal)?
Il n’appartient pas à un tribunal comme la CPI de forger le droit international, mais seulement de l’appliquer
La France considère, notamment depuis qu’elle a voté en 1967 la résolution 242 du Conseil de sécurité de l’ONU, que la solution au conflit israélo-palestinien est la coexistence pacifique, sur le territoire de la Palestine mandataire, d’un État juif et d’un État arabe. En 2008, Mahmoud Abbas a hésité puis a refusé un plan de partage israélien accédant à pratiquement toutes les revendications territoriales palestiniennes. Il voulait en effet le retour en Israël d’un nombre supérieur de réfugiés palestiniens de la guerre de 1948 que celui que le premier ministre Ehoud Olmert était prêt à accepter (5000).
Ce fut une très belle occasion manquée. La CPI ne peut, hélas, pas y remédier. En effet, la solution du conflit israélo-palestinien est une affaire politique. Elle doit être obtenue par la négociation, avant d’être soumise à la seule institution habilitée à recevoir un nouvel État dans la famille des nations: l’ONU. Il lui suffit d’un vote à Il n’appartient pas à un tribunal comme la CPI de forger le droit international, mais seulement de l’appliquer. La majorité des deux tiers de son Assemblée générale, sur proposition de son Conseil de sécurité.
Le risque est que la judiciarisation du conflit israélo-palestinien ne fasse pas avancer d’un iota sa souhaitable résolution. En braquant les États-Unis, elle pourrait même la bloquer pour longtemps.
