Strasbourg, 06.05.2022 – Le Protocole Additionnel à la Convention sur la cybercriminalité (« Convention de Budapest »), destiné à renforcer la coopération et la divulgation des preuves électroniques, sera ouvert à la signature lors d’une conférence internationale organisée les 12 et 13 mai à Strasbourg – sous la Présidence italienne du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.
Alors que la cybercriminalité prolifère et que la complexité de l’obtention de preuves électroniques pouvant être stockées dans des juridictions étrangères, multiples, mouvantes ou inconnues s’accroît, les pouvoirs des services répressifs sont limités par les frontières territoriales. En conséquence, seule une infime partie de la cybercriminalité signalée aux autorités de justice pénale donne lieu à des poursuites ou à des décisions de justice. LIEN POUR PLUS D’INFORMATIONS
