Un rapport de la Secrétaire Générale Marija Pejčinović Burić a été publié aujourd’hui sur les questions graves soulevées par deux arrêts de la Cour constitutionnelle polonaise du 24 novembre 2021 et du 10 mars 2022.
Dans ces arrêts, la Cour constitutionnelle a estimé que la Convention européenne des droits de l’homme, plus précisément l’article 6 qui garantit le droit à un procès équitable (tel qu’interprété par la Cour européenne des droits de l’homme), n’était pas conforme à la Constitution polonaise.
La Secrétaire Générale conclut que la compétence établie et exclusive de la Cour européenne en matière d’application et d’interprétation des droits consacrés dans la Convention a été remise en cause par ces deux arrêts. LIRE PLUS.
