Les dernières décisions concernant la mise en œuvre des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l’homme ont été publiées par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.
Le Comité a adopté 44 décisions concernant 20 États membres au cours de la réunion, dont trois Résolutions intérimaires (*) concernant les affaires S.C. Polyinvest S.R.L. et autres c. Roumanie, Chypre contre Turquie et le Groupe Batı et autres contre Turquie.
67 Résolutions finales (**) ont été adoptées par le Comité en ce qui concerne 246 arrêts et décisions de la Cour européenne concernant 27 États.
Une liste indicative des affaires qui seront examinées lors de la prochaine réunion régulière du Comité sur l’exécution des arrêts (30 novembre-2 décembre 2021) a également été adoptée. LIEN VERS LE COMMUNIQUÉ
