Suite au Conseil des Affaires Etrangères d’hier, où aucune décision n’a été prise sur l’interdiction des produits des colonies isréaliennes, Mounir Satouri, président de la sous-commission ‘Droits de l’Homme’ au Parlement européen vous fait parvenir un CP sur le blocage organisé par l’Allemagne, l’Italie et la présidente de la Commission européenne.
L’Allemagne et l’Italie bloquent toute l’interdiction du commerce avec les colonies israéliennes en invoquant de fausses bases juridiques.
Il y a deux ans, la Cour internationale de Justice a conclu sans ambiguïté que les colonies israéliennes sont illégales et que les États tiers ont l’obligation de ne pas prêter aide ou assistance au maintien de cette situation illicite. Cela inclut les relations commerciales qui financent et pérennisent l’occupation. Pourtant, l’Union européenne continue d’importer des biens issus de ces colonies. Lundi 13 juillet, après examen des options présentées par la Commission, la Haute Représentante Kaja Kallas a reconnu que l’interdiction du commerce avec les colonies illégales était l’option recueillant le plus large soutien des États membres : une interdiction complète.
Et pourtant, une fois de plus, aucune décision n’a été prise. Non pas faute de majorité, mais parce que l’Allemagne et l’Italie se sont employées à transformer une question de politique commerciale, qui se décide à la majorité qualifiée, en une prétendue question de sanctions relevant de la politique étrangère, soumise à l’unanimité. En déplaçant artificiellement la base juridique, ces États se fabriquent un droit de veto qui n’existe pas et offrent à Israël la protection d’un blocage indéfini, rappelant la politique d’Orban vis-à-vis de la Russie.
Mounir Satouri, eurodéputé écologiste et président de la sous-commission ‘Droits de l’Homme’, déclare :
« Le débat sur la base juridique n’est pas un débat de juristes : c’est un débat de volonté politique déguisé en question technique. Interdire l’importation de biens et de services en fonction de leur origine territoriale relève de la politique commerciale commune — une compétence exclusive de l’Union, qui se décide à la majorité qualifiée. Le service juridique du Conseil l’a confirmé lui-même. Prétendre qu’il s’agit d’une sanction de politique étrangère exigeant l’unanimité, comme le fait l’Allemagne et Ursula von der Leyen, n’est pas une lecture du droit : c’est un choix politique destiné à bloquer toute décision et à protéger Israël. La Commission doit présenter une proposition législative immédiatement. »
« L’Union européenne avait déjà les protecteurs de Poutine à sa table de décision, avec la Hongrie de Viktor Orban. Elle a désormais les défenseurs de Netanyahou, avec l’Allemagne, l’Italie et la présidence de la Commission européenne. Se cacher derrière un prétendu débat juridique pour bloquer une décision est une honte absolue. »
« La cohérence de l’Union se mesure ici. Nous exigeons le respect du droit international des autres ; nous ne pouvons pas suspendre nos propres obligations dès qu’il s’agit d’Israël. Le droit européen nous permet de prendre des décisions à la majorité qualifiée pour respecter les décisions de la Cour internationale de Justice. Cette obstruction venant de Merz, Meloni et von der Leyen est une honte absolue.»
Note aux rédactions :
La politique commerciale commune est une compétence exclusive de l’Union (article 3, §1, e, TFUE). Les mesures qui en définissent le cadre (dont les restrictions à l’importation fondées sur l’origine de biens et de services) sont adoptées selon la procédure législative ordinaire, le Conseil statuant à la majorité qualifiée (article 207, §2, TFUE). À l’inverse, les mesures restrictives (« sanctions ») au titre de l’article 215 TFUE supposent une décision préalable de politique étrangère et de sécurité commune, prise à l’unanimité (articles 29 et 31 TUE). Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice, la base juridique d’un acte se détermine par son but et son contenu (son « centre de gravité »), et non par la préférence politique des États : une interdiction d’importer des biens en raison de leur origine a pour objet et pour effet de réguler des flux commerciaux, et relève donc de l’article 207. La différenciation entre les colonies et le territoire israélien reconnu est par ailleurs une obligation de droit de l’Union, établie par la Cour dans les arrêts Brita (C-386/08) et Psagot (C-363/18).